PREAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie met le service PGARDE à disposition de l'Utilisateur.
En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur confirme son accord des conditions générales d'utilisation suivantes de l'application PGARDE et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.
La plateforme, ses contenus et services et les présentes conditions générales d'utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
DEFINITIONS
L'utilisateur
L'utilisateur peut être tout professionnel de santé, son délégué/mandataire y compris les assistants médicaux, un membre du conseil de l'ordre ou d'un syndicat de pharmacien. Cet usager, en raison de sa profession, a vocation à s'inscrire et à utiliser les services proposés.
La délégation
La délégation est un dispositif par lequel un délégant donne pouvoir à un délégué de valider les gardes pour son compte.
Le délégant
Tout professionnel de santé libéral, directeur d'établissement ou de structure qui possède un compte Amelipro.
Le délégué / le mandataire
Pour un professionnel de santé libéral : le délégué/mandataire est un salarié, un confrère ou un prestataire à qui il donne délégation d'accès au portail en son nom et pour son compte.
Pour un établissement ou une structure : le délégué/mandataire est un salarié, un agent de l'administration publique (exemple : DGFIP) ou un prestataire à qui le directeur de l'établissement ou de la structure donne délégation d'accès au portail au nom et pour le compte de l'établissement ou de la structure.
Le délégué/mandataire agira dans PGARDE au nom et pour le compte du délégant.
Le délégué/mandataire doit au préalable avoir son propre compte PGARDE. Dans le cas contraire, il devra en demander la création à la CPAM de rattachement.
Le profil
Chaque utilisateur du portail possède un profil qui définit l'ensemble des services auxquels il peut accéder.
1. PRESENTATION DU SERVICE
Le présent service repose sur la plateforme «PGARDE» et le site internet dédié www.pgarde.ameli.fr, qui est un outil de déclaration des gardes et astreintes effectuées par les professionnels de santé afin d'en faciliter la prise en charge et le règlement par les services de l'Assurance Maladie.
Le service présenté ci-après a pour objectif d'accompagner de manière personnalisée les professionnels de santé pour les demandes de paiement de leurs astreintes. Le présent service contient une fonctionnalité de demande de paiement de gardes/d'astreintes, une fonctionnalité de production du justificatif de ces demandes et les fonctionnalités habituelles nécessaires à l'utilisation de ce type de service (réinitialisation du mot de passe, etc.).
Ce service s'adresse à tout professionnel de santé ayant des astreintes indemnisées par l'Assurance Maladie.
1.1 Validation des gardes effectuées par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, Agence Régionale de Santé et Syndicats de pharmaciens et mise à disposition pour l'utilisateur
La liste des gardes effectuées par les professionnels de santé est validée par les responsables des plannings de gardes (Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, Agence Régionale de Santé et Syndicats de pharmaciens). Puis, la liste de ces gardes est mise à disposition de l'utilisateur sur PGARDE.
1.2 Validation des gardes effectuées, par l'utilisateur, et demande de paiement d'astreintes.
Le professionnel de santé peut consulter la liste des gardes pour lesquelles il n'a pas demandé de paiement puis, s'il le souhaite, demander le paiement de celles-ci.
En validant le planning des gardes effectuées déclarées par le responsable des plannings de gardes, l'utilisateur reconnaît l'exactitude des gardes qu'il a réalisées telles qu'inscrites dans le tableau. Cette validation déclenche la demande de paiement d'astreintes auprès de la CPAM de rattachement du professionnel de santé de façon totalement dématérialisée.
Lorsque le paiement des gardes déclarées intervient, cette information est ensuite consultable sur le site Ameli.fr dans l'Espace Pro.
Les données validées constituent la pièce justificative faisant foi de la demande de paiement et forment l'original qui est conservé par l'Assurance Maladie.
Un accusé de réception comportant la date de validation et un récapitulatif de sa demande est envoyé par l'Assurance Maladie à l'émetteur de la demande de paiement, sur l'adresse email qu'il a renseigné.
La demande de paiement des gardes et astreintes par le service PGARDE est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est matérialisée par une case dédiée à cocher dans l'écran de validation d'une demande de paiement d'astreintes.
2. ACCES AU SERVICE
2.1 Modalités d'accès au service
Deux modalités d'accès au téléservice sont possibles :
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Pour les utilisateurs disposant d'un compte professionnel sur Amelipro, ces derniers peuvent y accéder après s'être authentifié sur le site Amelipro en cliquant sur l'onglet dédié au téléservice. (https://espacepro.ameli.fr), dans ce cas les conditions générales d'utilisation du site Amelipro trouvent à s'appliquer.
-
Pour les utilisateurs ne disposant pas d'un compte Amelipro, via la connexion à un site internet édité à l'adresse suivante «https://pgarde.ameli.fr» et la création d'un compte dédié pour les utilisateurs ne disposant pas de carte CPS.
L'utilisation de ce service est totalement gratuite (hors coûts éventuellement liés à l'abonnement auprès d'un fournisseur d'accès).
2.2 Disponibilité du service
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l'exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, l'Assurance Maladie pourra interrompre l'accès au service et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
L'Assurance Maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l'un des motifs susmentionnés.
3. GESTION DE PROFIL
3.1 Création d'un compte
Afin de pouvoir bénéficier de ce service, l'utilisateur doit disposer soit :
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D'une carte CPS délivrée par l'ASIP SANTE pour les professionnels disposant d'un environnement technique compatible.
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D'un identifiant et d'un code d'accès. L'identifiant est le numéro d'Assurance Maladie (9 caractères) du lieu d'exercice de l'utilisateur, le n° SIRET/FINESS (14 caractères) ou un identifiant spécifique pour les mandataires ou membres du conseil de l'ordre.
Il existe différents profils en fonction du statut de l'utilisateur, en effet, ce dernier peut être un professionnel de santé (pharmacien ou médecin), un mandataire ou un membre du conseil de l'ordre. Chaque profil permet d'accéder à des fonctionnalités différentes du service.
Les futurs utilisateurs des comptes ne peuvent pas créer leur compte directement sur PGARDE, ils doivent effectuer une demande de création d'un compte PGARDE par le biais du formulaire de contact.
Les différents comptes (médecins, pharmaciens et mandataires) sont créés exclusivement par les CPAM de rattachement à leur initiative ou sur la base des demandes des ARS.
Suite à la création du compte, la CPAM de rattachement envoie un code provisoire à l'utilisateur médecin, pharmacien ou mandataire pour une première connexion. Ce code provisoire est reçu par courrier électronique, le courrier ne contient que le code provisoire. Le mot de passe du service est strictement personnel, il convient de le garder secret. Par sécurité, l'utilisateur est invité à ne jamais communiquer le mot de passe permettant l'accès à son compte personnel.
Par ailleurs, aucun lien de connexion vers PGARDE n'est présent dans le courriel.
Suite à une première connexion réussie, l'utilisateur est invité à saisir et confirmer un nouveau mot de passe. Ensuite, à partir de la deuxième connexion, l'utilisateur a la possibilité de personnaliser son accès au service et notamment :
-
de modifier son mot de passe
-
de renseigner ou modifier son adresse de courrier électronique
3.2 Gestion du compte
3.2.1 Utilisation de l'adresse de courrier électronique
La saisie d'une adresse de courrier électronique valide est obligatoire pour la gestion d'une demande de paiement d'astreintes.
L'utilisateur recevra, tout au long du service, les messages relatifs à la gestion de ses demandes de paiements d'astreintes à l'adresse de courrier électronique renseignée.
3.2.2 Perte de son mot de passe
L'utilisateur, en cas de perte de son mot de passe, a la possibilité de contacter la CPAM gestionnaire de son compte ou de solliciter un nouveau mot de passe au travers du service PGARDE.
3.2.3 Changement de mot de passe
Le changement de mot de passe est possible depuis un formulaire du service PGARDE.
3.2.4 Consultation des données du compte
L'utilisateur a la possibilité d'accéder à l'ensemble des données issues de son compte et de prendre connaissance des informations le concernant.
3.3 Suppression du compte
La suppression du compte est effectuée par la CPAM de rattachement. Cette suppression ne pourra intervenir qu'au terme de la durée de conservation des données de gestion des demandes (5 ans).
4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Préambule (reprise de la politique et finalités)
L'Assurance Maladie traite l'ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. La Politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.
Ce traitement a pour finalité principale de permettre aux professionnels de santé d'effectuer certaines démarches et d'accéder aux informations les concernant et qui sont détenues par les organismes d'Assurance Maladie dans le cadre de leurs missions.
4.2 Responsable de traitement - Sous-traitant
La Cnam est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
A ce titre, elle s'engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un utilisateur de PGARDE ou la personne qui s'est vu délivrer des droits d'accès afin d'agir pour son compte, en utilisant des informations issues de cette application à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
La CNAM fait appel à un sous-traitant pour l'hébergement des traitements et des données. Ce sous-traitant est la société Alterway dont le siège est situé 1 rue royale, Bat D, 227 les Bureaux de la colline, 92210 St Cloud.
4.3 Données collectées
Les informations traitées dans le cadre du dispositif de paiement des gardes et astreintes sont :
-
Des données d'identification et de contact dont l'état civil, nom, prénom, raison sociale, numéro Assurance Maladie, numéro SIRET, numéro FINESS, numéro de licence départementale, l'adresse de courrier électronique, adresse postale professionnelle, numéros de téléphone communiqués à la CPAM
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Des données relatives aux astreintes réalisées (créneaux, secteurs de garde, tarification, montant de remboursement, date de l'astreinte, date de validation)
4.4 Durée de conservation des données
Les informations relatives aux paiements sont conservées 5 ans (L 332-1 du CSS) pour les remboursements d'astreintes par les caisses de rattachement.
Les justificatifs de demande de paiement (fichiers PDF) sont supprimés du site au plus tard au bout de six mois par l'administrateur du service PGARDE.
Les informations de connexion sont supprimées du site au plus tard au bout de six mois par l'administrateur du service PGARDE.
4.5 Sécurité des données
Avant toute utilisation du compte, il appartient aux utilisateurs de s'assurer, d'une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site (réseau domestique ou réseau de l'opérateur de téléphonie mobile) et, d'autre part, que l'environnement d'exploitation des appareils sur lesquels l'application est installée, permettent l'accès dans une configuration sécurisée.
Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l'environnement d'exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu'ils sont en bon état de fonctionnement.
Seuls les agents individuellement habilités par le directeur de leur organisme local d'Assurance Maladie peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître et le respect du secret professionnel.
Aucun accès aux données n'est autorisé pour le prestataire assurant l'hébergement du service PGARDE.
4.6 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, le professionnel de santé ainsi que le mandataire disposent d'un droit d'accès et de rectification. Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement qui est nécessaire à une mission d'intérêt public.
Ces droits s'exercent auprès du Directeur de la caisse d'Assurance Maladie de rattachement en contactant le délégué à la protection des données (DPO).
En cas de difficultés dans l'application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA – 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
4.7 Gestion des traceurs (cookies)
Un cookie est une petite quantité de données, identifiée par un nom, qui est envoyé par un serveur web afin d'être stocké dans le navigateur et le terminal le cas échéant (ordinateur, tablette ou mobile).
Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration du cookie.
Lorsque l'Utilisateur accède au portail PGARDE via le site internet dédié, aucun cookie ou traceur n'est lu ou déposé.
Lorsque l'utilisateur accède au télé service via le portail Amelipro, des informations sur la navigation sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans le terminal des utilisateurs du site.
L'Assurance maladie utilise exclusivement des cookies relatifs à la navigation de ses utilisateurs, exemptés de consentement selon les recommandations de la CNIL.
La politique de traitement des cookies de l'Assurance maladie est disponible sur ameli.fr Le portail Amelipro n'utilise pas de cookies analytiques / de mesure d'audience.
Le portail Amelipro a recours à des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site qui permettent de garantir des fonctionnalités importantes du site permettant l'optimisation de l'expérience de l'utilisateur ou la personnalisation de l'affichage. Le site web ne pouvant fonctionner correctement sans eux, ils ne peuvent être désactivés.
5. RESPONSABILITES
5.1 Avertissement sur les contenus du service
L'utilisateur est informé que les informations qui sont mises à sa disposition peuvent ne pas être ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différentes astreintes réalisées (par exemple, celles qui ne sont pas encore transmises à l'Assurance Maladie).
5.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il a saisi pour son compte ou pour le compte du professionnel de santé pour lequel il a été mandaté. Le délégué/mandataire s'engage à respecter l'ensemble des conditions décrites dans ce document.
Les données traitées dans le cadre du service sont des données à caractère personnel, couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés et dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du code pénal.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du service et des contenus renseignés et exportés par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d'utilisation.
L'utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiant et mot de passe permanents. Il s'interdit donc de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de ses identifiants d'accès, l'utilisateur peut changer son mot de passe.
5.3 Responsabilité de l'Assurance maladie
En sa qualité de responsable de traitement, l'Assurance maladie a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service.
L'Assurance maladie dégage toute responsabilité en cas :
-
de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service,
-
de problèmes liés au réseau internet,
-
de pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers,
-
d'utilisation de la plateforme par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.
L'Assurance maladie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l'un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ».
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
ASSURANCE MALADIE
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75986 Paris cedex
